la loi de finances complémentaire (LFC) 2010, publiée lundi 6 septembre au Journal officiel
3102010L’octroi de contrats publics aux groupes étrangers conditionné par l’investissement en Algérie publié in www.tsa-algerie.comC’est sans doute la principale mesure de la loi de finances complémentaire (LFC) 2010, publiée lundi 6 septembre au Journal officiel.
Pour obtenir des contrats publics, les groupes étrangers devront dans l’avenir s’engager à investir en Algérie dans le cadre d’un partenariat avec une entreprise locale.
Selon un article de la LFC 2010, les cahiers des charges des appels d’offres internationaux « doivent prévoir l’obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d’investir dans le cadre d’un partenariat, dans le même domaine d’activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents ».Comprendre : pour remporter un contrat en Algérie, un groupe étranger devra s’engager à prendre une participation dans une filiale commune avec un groupe algérien. Les modalités d’application de cette nouvelle mesure ne sont pas connues. Elles seront détaillées par « arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce », selon le texte. Le gouvernement devra notamment préciser le seuil financier à partir duquel l’obtention d’un contrat est conditionnée à un engagement d’investissement.
Avec cette mesure, le gouvernement tente de mettre fin à une anomalie qui a fait que les groupes étrangers obtenaient des contrats publics juteux en Algérie, sans aucune obligation d’investir ou d’effectuer un transfert de savoir-faire.
L’Algérie, qui vient de lancer un nouveau programme quinquennal d’investissements publics de 286 milliards de dollars, était l’un des rares pays au monde où les étrangers accédaient librement aux projets financés par l’Etat, sans qu’ils soient contraints d’y délocaliser une partie de leurs activités.
Le gouvernement n’impose pas également aux groupes étrangers de respecter un quota d’embauche de travailleurs algériens. L’Algérie a lancé depuis 2001 trois plans d’investissements publics d’un montant global de 450 milliards de dollars.
Les groupes chinois et européens se sont taillés la part du lion dans ces marchés.
Le contrôle du transfert de devises renforcé
La loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010 a été publiée, lundi 6 septembre, au Journal officiel.
L’essentiel des dispositions de la LFC 2009 notamment celles concernant l’investissement étranger sont maintenues.
Mais le texte introduit de nouvelles dispositions fiscales et renforce considérablement le contrôle de la Direction générale des Impôts (DGI) sur les opérations de transferts de devises à l’étranger.
Désormais, une entreprise pourrait être amenée à justifier les raisons d’un transfert de devises effectué au profit d’une société basée à l’étranger.
« Au cours des vérifications (…) les agents de l’administration fiscale peuvent, en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices (…) demander à l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties », précise l’article 20 de la LFC 2010.
Cette mesure va en définitive rendre les opérations de transferts de devises vers l’étranger plus complexes.
Autre nouveauté fiscale : la possibilité d’élargir la taxe sur les superprofits, actuellement appliquée dans le pétrole, aux autres secteurs.
« Les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire.
Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d’un taux qui varie de 30% à 80%.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire », précise le texte.
En Algérie, des secteurs comme les télécommunications, la banque, les sociétés d’importation et l’agroalimentaire réalisent souvent des profits élevés.
Cette mesure concerne toutes les entreprises, algériennes et étrangères.
Le blé dur importé taxé
Le gouvernement va taxer le blé dur importé par les importateurs privés.
La Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010 a institué en effet une taxe sur le blé dur importé à un prix inférieur au prix de régulation, fixé par le gouvernement.
Cette taxe est à la charge des importateurs, a précisé le texte.
Le blé dur importé à un prix égal ou supérieur au prix de régulation « n’est pas soumis à cette taxe ».
Les importations de blé dur par l’Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) sont exonérées de cette taxe.
Le taux de la taxe n’a pas été encore arrêté et sera précisé dans les prochains jours, a ajouté le texte.
Cette mesure est destinée à protéger la production nationale de blé dur dont la récolte est excédentaire en 2009 et en 2010.
Elle vise également à empêcher les importateurs privés d’inonder le marché par du blé dur importé à un prix inférieur à celui du blé local qui bénéficie de subventions de l’Etat pour relancer la production céréalière et réduire la facture d’importation des produits alimentaires.
De nouveaux avantages fiscaux pour les investisseurs
Les investisseurs peuvent bénéficier d’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour une durée d’un an à trois ans, selon une disposition de la Loi de finances complémentaires 2010 publiée lundi 6 septembre au Journal officiel.
Ils peuvent également obtenir une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Ces avantages concernent des projets dont l’entrée en activité est établie par les services fiscaux, a précisé le texte.
L’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) peut être étendue jusqu’à cinq ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.
« Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 juillet 2009 », selon la même source.
Les investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts-Plateaux ne sont pas concernés par ces avantages.
Identification de clients mobiles : les opérateurs menacés de lourdes amendes
Le gouvernement fait monter la pression sur les opérateurs de téléphonie mobile pour les obliger à identifier leurs clients.
La loi de finances complémentaire (LFC) 2010, publiée lundi 6 septembre au Journal Officiel, durcit considérablement les sanctions financières à l’encontre des opérateurs pour les puces non identifiées.
« Le défaut d’identification de la puce de téléphone mobile par les opérateurs de la téléphonie mobile entraîne l’application d’une amende, à l’encontre de l’opérateur, dont le montant est fixé à 100.000 DA pour chaque numéro non identifié durant la première année de mise en application de la présente disposition.
Le montant de cette amende est porté à 150.000 DA, une année après l’entrée en vigueur de la présente disposition », précise le texte.
Cette nouvelle mesure intervient après le classement fin 2009 des puces mobiles comme « équipements sensibles » dont l’utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.
L’importation, l’exportation, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles est « subordonné à l’obtention d’un agrément préalable » délivré par les services du ministère de l’intérieur.
En intégrant les puces de téléphonie mobile dans les équipements sensibles et en renforçant les sanctions contre les opérateurs mobiles, le gouvernement souhaite en fait durcir leurs conditions de vente afin d’empêcher certains groupes armés de les utiliser pour communiquer et actionner des attentats terroristes à distance.
En outre, les autorités cherchent à contrôler l’activité commerciale des opérateurs de téléphonie mobile et mettre fin à la vente de puces anonymes pouvant générer des revenus faciles à dissimuler.
http://www.algerie360.com/algerie/la-lfc-publiee-au-journal-officiel-le-contr…
La loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010 a été publiée, hier, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le quotidien électronique TSA a rapporté l’essentiel des dispositions de la LFC 2009, notamment celles concernant l’investissement étranger qui sont maintenues à savoir la loi de répartition du capital, dite règle des 49/51.
Dans ce sens, la loi de finances complémentaire LFC 2010, qui est désormais promulguée, prévoit un effet rétroactif de la règle des 49/51 aux sociétés immatriculées avant la LFC 2009, lors d’une « modification » d’immatriculation au registre du commerce.
Ainsi, « pour augmenter leur capital ou modifier leur actionnariat, les entreprises détenues à plus de 51% par des étrangers devront accueillir un ou plusieurs actionnaires locaux à hauteur de 51% du capitale.
La mesure a pour objectif de mettre en conformité les sociétés étrangères qu échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d’actions ou de parts sociales induisant une modification de la représentation des participations ».
Toutefois, la nouvelle mesure n’est pas applicable dans l’absolu.
L’obligation des entreprises étrangères créées avant 2009 à se conformer à la loi des 49/51 ne s’appliquera pas dans cinq cas de changement du registre du commerce.
Il s’agit des cas de suppression d’une activité ou de rajout d’une activité connexe ; de modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ; de désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l’adresse du siège social.
S’agissant du même contexte, le texte introduit aussi de nouvelles dispositions fiscales et renforce considérablement le contrôle de la Direction générale des impôts (DGI) sur les opérations de transfert de devises à l’étranger.
Certes, la LFC 2010 met définitivement fin aux privilèges dont bénéficiaient jusque-là les investisseurs étrangers.
Soumis désormais aux mêmes contraintes fiscales que les nationaux, ces derniers ne peuvent plus procéder à des transferts à leur guise.
A travers cette loi, l’Etat prévoit également une batterie de mesures supplémentaires pour réprimer de façon générale la fraude et l’évasion fiscales !.
Désormais, une entreprise pourrait être amenée à justifier les raisons d’un transfert de devises effectué au profit d’une société basée à l’étranger.
» Au cours des vérifications les agents de l’administration fiscale peuvent, en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects et bénéfices, demander à l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties », précise l’article 20 de la LFC 2010.
Cette mesure va en définitive rendre les opérations de transfert de devises vers l’étranger plus complexes.
Autre nouveauté fiscale,la possibilité d’élargir la taxe sur les superprofits, actuellement appliquées dans l’activité pétrolière, aux autres secteurs.
« Les superprofits réalisés dans des conjoncture particulières, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent être soumis à une taxe forfaitaire.
Cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d’un taux qui varie de 30 % à 80 %.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire », précise le texte.
En Algérie, des secteurs comme les télécommunications, les banques, les sociétés d’importation et l’agroalimentaire réalisent souvent des profits élevés.
Cette mesure concerne toutes les entreprises, algériennes et étrangères.
La LFC 2010 explique le motif de cette taxation par le souci de stabilité,en mettant en place « des mécanismes et des outils à même de réguler d’une manière permanente notre économie et de dissuader quiconque de se livrer à des manœuvres spéculatives ».
D’autant, selon l’exposé des motifs, que le marché est soumis à des fluctuations de l’offre et de la demande liées généralement à des comportements spéculatifs, dont l’objectif est le gain facile et rapide.
D’où la nécessité, pour les pouvoirs publics, « à chaque fois d’instaurer des mécanismes de régulation dont l’impact est d’assurer la disponibilité des produits à la consommation et faire éviter des conjonctures de pénuries dont les conséquences sont néfastes ».
Par ailleurs, il est à noter que, désormais, les services d’accès à Internet sont définitivement exonérés de TVA.
Ainsi, les prix des services Internet vont baisser dans les prochains jours.
La loi de finances complémentaire (LFC) 2010 instaure, en effet, une exonération de TVA sur les frais d’accès via le téléphone fixe.
Les accès mobiles ne sont pas concernés par cette mesure.
Autres services concernées par cette exonération : « les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ; les frais liés à la conception et au développement de sites web ; les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Algérie », précise le texte.
En conclusion, la LFC 2010 n’est en générale que le prolongement des décisions prises depuis 2008 concernant les règles d’investissement.
Elle est aussi considérée comme un prolongement des décisions mises en œuvre en 2009 en vue de brider les importations et réduire les transferts de capitaux.
Nassim I.
Catégories : Business-Economie
En visite, à Oran, mercredi et jeudi derniers, le ministre français Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a délivré trois messages importants aux Algériens.

L’Algérie va continuer à importer massivement des produits de consommation durant les quatre prochaines années. Les importations devraient atteindre en valeur 47 milliards de dollars en 2012, selon la dernière lettre mensuelle de la mission économique de l’ambassade de France à Alger qui cite un récent rapport du FMI sur l’économie algérienne.










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